Aux termes de l'article 388-1 du Code civil, tout enfant mineur a le droit d'être entendu dans une procédure le concernant.
À ce titre, l'enfant a donc le droit d'être entendu dans toute procédure de séparation entre ses parents qu'il s'agisse d'un enfant naturel et d'une simple séparation ou d'un enfant légitime qui subirai le divorce de ses parents.
Cette disposition de la loi française n'est que la transcription d'une disposition de la convention internationale des droits de l'enfant et s'impose dans tous les pays signataires de cette charte.
Avec le recul, je ne suis pas certain que cela soit finalement une bonne idée. Pourtant, vous connaissez mon engagement aux côtés des enfants et le souci qui est le mien de voir toujours porter leur parole.
Dans ce cas de figure, l'enfant porte finalement une responsabilité écrasante.
Car en effet, même si il n'est pas décideur et qu'il n'émet qu'un souhait, il suffit que la décision de justice aille dans le sens du souhait de l'enfant pour que ce dernier soit considéré comme le responsable de cette décision par celui des deux parents qui a, en quelque sorte, perdu.
Il faudrait arriver à trouver un moyen qui permette à l'enfant de s'exprimer sans qu'il ne devienne l'enjeu d'une bataille qui le dépasse.
J'ai déjà eu à de multiples reprise l'exemple d'enfants particulièrement perturbés par cette situation, ne sachant plus quoi dire, s'interdisant même de dire ce qu'il en était pour ne pas froisser l'un ou l'autre ou pire, pour ne pas supporter la responsabilité de la décision à intervenir.
Je suis actuellement un dossier ou il s'agit d'un garçon de 14 ans qui subit la procédure de divorce de ses parents.
La mère que j'assiste s'est opposé à la mise en place d'une résidence alternée, et le juge a finalement considéré qu'il était opportun de mettre en place cette résidence pour une période d'essai de six mois.
Alors que les choses se sont particulièrement mal passées lorsque l'enfant était chez le père, celui-ci a fini par indiquer, après avoir passé 15 jours consécutifs chez son père, qu'il souhaitait le maintien de la résidence alternée.
On comprend bien que tous les moyens de pressions et tous les moyens de séduction sont alors possibles et qu'il est certain que dans ce cas de figure, le père a dû se montrer sous un jour particulièrement favorable pour faire en sorte que l'enfant change d'avis.
Mais le juge aux affaires familiales doit statuer dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et non pas en fonction de ses désirs qui eux sont éminemment variables.
Quoi qu'on en pense, ce procédé a pour effet pervers que l'enfant devient partie au procès qui oppose ses parents et se sent au moins aussi responsable que ses parents dans la survenance de la décision.
Il faut arriver à trouver une solution qui permette à l’enfant d'exprimer son souhait sans que ne repose sur lui la responsabilité de la décision à intervenir. J'ai, dans le cas de figure que je vous ai expliqué, reçu mission par la mère de maintenir sa demande d'une résidence principale à son domicile, nonobstant ce qui sera vraisemblablement le souhait de son enfant.
Je vous tiendrai au courant et vous direz si le juge a pris une décision contraire.
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